VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX
Vente de logements sociaux vacants
Modalités de visites
-Les visites se font exclusivement sur rendez-vous.
-Nous vous invitons à contacter le chargé de commercialiation YOUR ACCESS (Danny MERENCHOLE au 06.98.56.13.83)
-En cas d'achat par plusieurs acquéreurs (couple), toutes les personnes doivent avoir visité le logement sous peine de rejet leur candidature.
Vente de logements sociaux vacants
Modalités de remise des offres
Délai de remise des offres, défini par l’article R 443-12 du CCH
Transmission de l'offre possible par e-mail / courrier / remise en main propre
Les rangs de priorités des offres définies par l’article D 443-12-1 du CCH
Le classement des offres reçues, définies par l’article D 443-12-1 du CCH
-->En cas de candidature du même rang : la vente est proposée à celui qui a formulé l'offre d'achat en premier.
-->La vente du logement
-->Le retrait du logement de la vente
-->Le maintien en vente du logement après le délai de remise des offres
-->L'engagement d'une nouvelle procédure de vente et publicité.
Afin de faciliter votre visite et la préparation de votre dossier, nous vous invitons à télécharger, remplir et signer les documents ci-dessous (offre d'achat et fiche informations client).
- Après visite du logement, les propositions d'achat doivent être envoyées à YOUR ACCESS dans un délai d'1 mois à partir de la date de publication mentionnée dans l'annonce.
- Chaque offre est étudiée et classée en fonction des rangs de priorité (ci-dessous)
- Pour qu'une offre soit valide, il faut que celle-ci soit accompagnée d'un dossier de candidature complet, comprenant tous les justificatifs requis pour chaque acquéreur.
Transmission de l'offre possible par e-mail / courrier / remise en main propre
Les rangs de priorités des offres définies par l’article D 443-12-1 du CCH
- Locataire HLM ou gardien immeuble
- Personne physique sous plafonds de ressources PLI
- Collectivités territoriales
- Personne physique sans plafonds de ressources
Le classement des offres reçues, définies par l’article D 443-12-1 du CCH
- CAS 1 : Les offres d'achat sont supérieures ou égales au prix fixé.
-->En cas de candidature du même rang : la vente est proposée à celui qui a formulé l'offre d'achat en premier.
- CAS 2 : Les offres d'achat sont inférieures au prix fixé par le bailleur.
-->La vente du logement
-->Le retrait du logement de la vente
-->Le maintien en vente du logement après le délai de remise des offres
-->L'engagement d'une nouvelle procédure de vente et publicité.
Afin de faciliter votre visite et la préparation de votre dossier, nous vous invitons à télécharger, remplir et signer les documents ci-dessous (offre d'achat et fiche informations client).